French DIRISI framework contract with Microsoft Ireland

M. Bernard Carayon appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’accord cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmée des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Si cet accord minimise sans aucun doute le coût des licences payées par le ministère pour les logiciels, des effets secondaires doivent être soulignés. Sur la légalité de la procédure d’abord, car cet accord signifie une option d’achat pour une somme d’un montant maximum de 5 150 000 euros sans appels d’offres ni procédure de marché public. Sur les conséquences de l’accord ensuite, l’arrêt de toute recherche d’alternatives aux logiciels de Microsoft, la mise en danger de tous les logiciels libres gratuits qui ne bénéficieront plus d’appels d’offres, l’abrogation des directives de la direction des systèmes d’information et de communication (DGSIC) favorisant l’utilisation de standards ouverts (article 4 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) et l’assujettissement aux formats et protocoles propriétaires fermés. …

A bit strange that the French make defense contracts for their critical information infrastructure with American companies and surrender their domestic procurement rules. Why doesn’t the President care, asks the MP:

Alors que le Président de la République s’inquiétait, lors de ses voeux au monde de la culture d’une éventuelle position dominante de la société Google, il est surprenant que personne ne s’inquiète de la prédominance de Microsoft depuis quinze ans dans un secteur aussi innovant. Aussi, il lui demande ce qu’il entend faire pour éviter une uniformisation des systèmes d’information.

The ministry fully affirms the current approach and adds:

Ainsi, la première version de cette architecture logicielle est principalement issue de solutions propriétaires et elle tire profit de l’accord-cadre passé avec Microsoft. Mais une autre version, composée sur la base de solutions open source, sera disponible dès 2011 et déployée parallèlement à la première. Les retours d’expérience dont bénéficiera le ministère de la défense sur l’utilisation en parallèle de ces différentes solutions par différentes populations d’utilisateurs éclaireront les décisions à prendre à l’avenir.

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